Dans une initiative marquante pour la consolidation de la démocratie et d’une bonne gouvernance au Gabon, le Professeur Patrice Moundounga Mouity, député de la Transition, a présenté une proposition de loi ambitieuse concernant l’évaluation des politiques publiques. Cette proposition, motivée par les révisions constitutionnelles de 2018, entend renforcer le contrôle parlementaire et garantir une utilisation plus efficace des ressources publiques.
Ainsi pour un cadre constitutionnel renforcé , la loi n°001/2018 du 12 janvier 2018 a élargi les prérogatives du Parlement gabonais, lui permettant non seulement de voter les lois, consentir l’impôt et de contrôler l’action du gouvernement, mais également d’évaluer les politiques publiques. Cette nouvelle mission, Cette nouvelle mission, explicitement consacrée par l’article 36 de la Constitution et implicitement par les articles 61 et 76 de cette dernière.
Au vu de la nécessité pour une bonne gouvernance, l e Professeur Moundounga Mouity a souligné l’importance de cette évaluation pour la rationalisation des ressources financières. En mesurant les écarts entre les objectifs annoncés et les résultats obtenus, l’évaluation permet de juger de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience des politiques publiques. Cela répond à un besoin croissant de transparence et de responsabilité dans la gestion des affaires publiques.
De là avec des outils et des principes clairs la proposition de loi définit les modalités et les critères de l’évaluation des politiques publiques. Elle précise que toute politique publique doit être soumise à une évaluation systématique, objective et participative. Les critères incluent la pertinence, la performance, la crédibilité, la cohérence, l’efficacité, l’efficience, la durabilité et l’impact. Les principes fondamentaux de l’évaluation, tels que l’objectivité, la transparence, l’indépendance et le professionnalisme, sont également énoncés, garantissant ainsi des évaluations crédibles et fiables. La loi propose une organisation détaillée pour l’évaluation interne et externe des politiques publiques. Le ministre en charge de la Planification et de la Prospective coordonnera les évaluations internes, tandis que des organes externes tels que la Cour des comptes, le Parlement et des entités de la société civile joueront un rôle crucial dans les évaluations externes.
La proposition rappelle également les engagements du Gabon en tant que membre du Mécanisme Africain d’Évaluation par les Pairs (MAEP) et de l’Agence de Développement de l’Union Africaine (AUDA-NEPAD). En adoptant cette loi à l’aire du CTRI , le Gabon démontre sa volonté de respecter les normes internationales de bonne gouvernance et de transparence. Le Professeur Moundounga Mouity conclut en affirmant que cette loi est essentielle pour renforcer la confiance des citoyens dans les institutions républicaines et pour enrichir le débat politique. Elle envoie un message fort à l’Union africaine sur l’engagement du Gabon envers la bonne gouvernance, même en période de transition.
La proposition de loi sur l’évaluation des politiques publiques , adopté par le Sénat et l’Assemblée National ensuite promulguée par le président de la transition Oligui Nguema , elle marquera un tournant significatif dans l’histoire politique du Gabon, plaçant le pays sur la voie d’une gestion des ressources publiques, plus transparente, efficace, et démocratique.
Hencelle G. M